Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation dès 2022

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A compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations passeront de la Direction générale des Douane et Droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des Finance Publiques (DGFIP). A cette occasion, La DGFIP a annoncé la généralisation de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation.

 

Qu’est-ce que l’autoliquidation TVA à l’importation ?

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est une simplification douanière permettant aux opérateurs de différer le paiement de la TVA à l’importation et d’en reporter le montant sur leur déclaration de chiffres d’affaires déposées auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (C3A).

 

Qui bénéficie l’autoliquidation de la TVA avant 2022 ?

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est accordée, sur autorisation de la Direction générale des douanes et des droits indirects, aux opérateurs établis dans l’Union Européenne remplissant les critères suivants :

  • Effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
  • Ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).

Pour les opérateurs agréés OEA, les quatre conditions sont considérées comme remplies.

 

Ce qui change au 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations passeront de la Direction générale des Douane et Droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des Finance Publiques (DGFIP).

Ce transfert de compétence aura pour effet de simplifier le recouvrement de la TVA à l’importation puisque celle-ci sera déclarée, acquittée et déduite auprès de la même administration, ce qui constitue un allégement non négligeable de charges pour les entreprises.

Autre conséquence, ce transfert de compétence entraînera la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation dès le 1er janvier 2022. L’importateur collectant et déduisant la TVA à l’importation sur les déclarations périodiques de chiffres d’affaires (CA3), le dispositif de l’autoliquidation de la TVA à l’importation deviendrait obligatoire en France, sans conditions d’éligibilité.

 


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